06 Mar Départ du locataire et contraintes environnementales
Posté à 11:15h
dans Publications des avocats
par François Braud, Co-Président de la Commission Environnement et Développement durable de l'ACE Loyers et Copropriété n° 2 - Février 2018, p. 24, étude 8 L'exploitation d'une activité polluante ou de stockage de déchets d'un locataire génère des conséquences juridiques parfois difficiles à appréhender, tant pour le...