04 Juil Voies sur berges : l’arrêté d’interdiction de la circulation jugé légal par la CAA de Paris.
Posté à 10:53h
dans Actualités juridiques
1.- La Cour administrative d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du 21 juin 2019 que l’arrêté d’interdiction de la circulation des automobiles sur les berges de la rive droite de la Seine édicté par le Maire de Paris était légal au regard notamment...
