02 Oct Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un décret en consultation
Posté à 12:07h
dans Actualités juridiques
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation du public du 11 septembre au 12 octobre 2018. Ce projet vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (« EE ») des documents...