06 Fév Appréciation de la compatibilité d’une ICPE avec le PLU en vigueur au moment où le juge statue

Posté à 12:18h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est...

Lire plus