01 Fév Application jurisprudentielle du droit à respirer un air sain

Commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, par François Braud, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 25 Le Conseil d'Etat enjoint le Gouvernement de prendre toutes...