02 Oct Marchés publics : l’Ordre des architectes condamné à une amende d’1,5 M€ pour entente
Posté à 09:12h
dans Actualités juridiques
Par une décision du 30 septembre 2019 (n° 19-D-19), l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 1,5 millions d’euros à l’Ordre des architectes, pour entente dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Sous couvert de lutter contre un « dumping des honoraires », l’Ordre...