16 Avr Modification, par une ordonnance publiée au JO du 16 avril 2020, des délais en matière d’urbanisme dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

Pour rappel, en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a organisé la prorogation des délais administratifs échus pendant la période d'urgence sanitaire et a adapté des procédures...

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16 Avr Présentation de l’Ordonnance sur les délais en matière d’urbanisme au Conseil des ministres du 15 avril 2020

Une nouvelle Ordonnance, procédant à des modifications et aménagements des délais en matière d’urbanisme a été présentée au Conseil des ministres du 15 avril 2020 (voir ordre du jour du Conseil des ministres). Cette nouvelle adaptation des délais est en effet, en matière d’urbanisme, particulièrement attendue...

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Cabinet Atmos-Avocats Paris-Lyon-Bruxelles

27 Mar Atmos avocats reste mobilisé

Chers tous,   En cette période aussi inédite qu’exceptionnelle que nous traversons tous, notre priorité est de préserver la santé de nos équipes tout en poursuivant la continuité de nos services avec le même niveau d’exigence et de qualité. Les équipes du cabinet Atmos avocats restent pleinement mobilisées et...

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