21 Mai Publication de la loi sécurisant l’actionnariat des entreprises publiques locales
Posté à 11:36h
dans Actualités juridiques
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales vient d’être publiée. Elle se veut une réaction à la décision du 14 novembre 2018 (n° 405628) par laquelle le Conseil d’État avait énoncé qu’une collectivité territoriale ou un groupement...