31 Mar Crise sanitaire : Publication d’une ordonnance relative à la prorogation des délais – Quelles incidences en matière d’autorisations environnementales ou d’urbanisme ?
Posté à 09:05h
dans Actualités juridiques
La crise sanitaire exceptionnelle à laquelle est confrontée actuellement la France a amené le législateur et le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour prévenir et amoindrir les conséquences de cette crise sans précédent sur la population et l’économie française. Pour rappel le décret n°2020-260 du...
