10 Sep Publication d’une circulaire sur le transfert des compétences eau et assainissement
Posté à 15:03h
dans Actualités du cabinet
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit, à ses articles 64 et 66, le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au profit des communautés de commune et...
