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10 Sep Publication d’une circulaire sur le transfert des compétences eau et assainissement

Posté à 15:03h dans Actualités du cabinet par Coralie Bancelin

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit, à ses articles 64 et 66, le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au profit des communautés de commune et...

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19 Juin [Classement] Le cabinet ATMOS Avocats classé « Incontournable » par Décideurs Magazine

Posté à 17:26h dans Actualités du cabinet par Blandine Berger

Bravo Atmos Avocats ! Le Cabinet ATMOS Avocats classé par Décideurs Magazine dans la catégorie « Incontournable » pour le contentieux de l’environnement et le droit de l’eau, dans la catégorie « Excellent » pour le droit des déchets, des ICPE et des sols pollués, et...

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