16 Avr Le pouvoir des préfets de déroger aux normes réglementaires est généralisé
Posté à 11:24h
dans Actualités juridiques
Par un décret du mercredi 8 avril 2020, lequel sera maintenu après la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et sans lien avec celle-ci, le gouvernement autorise les préfets de région et de département à édicter des arrêtés préfectoraux individuels dérogeant aux « normes...
