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16 Avr Le pouvoir des préfets de déroger aux normes réglementaires est généralisé

Posté à 11:24h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par un décret du mercredi 8 avril 2020, lequel sera maintenu après la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et sans lien avec celle-ci, le gouvernement autorise les préfets de région et de département à édicter des arrêtés préfectoraux individuels dérogeant aux « normes...

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11 Déc Contentieux des contrats administratifs : précisions sur le « contenu illicite » du contrat

Posté à 10:30h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Aux termes d’une décision du 9 novembre 2018 (Société Cerba, req. n° 420654), le Conseil d’État a précisé ce qu’il convient d’entendre par « contenu illicite », vice qui, pour rappel, est un moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé par tout tiers dans le cadre...

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