convention d'occupation du domaine public

21 Mar Oui, les occupants du domaine privé doivent être mis en concurrence !

Posté à 10:25h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Réponse ministérielle du Ministre de l’action et des comptes publics, JOAN du 29 janvier 2019, p. 861 Question n°12868, JOAN du 2 octobre 2018, p. 8657. L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017...

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14 Juin [Article] Pas de recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction du contrat

Posté à 12:05h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a précisé le périmètre du recours en reprise des relations contractuelles consacré par la fameuse décision dite « Béziers II » (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806). En l’espèce, la société Orange...

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