01 Fév [Article] Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs en droit administratif

Posté à 16:13h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

«  Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs » par Johan Sanguinette, Contrats Public n°216 Janvier 2021, p.55 « Si le juge administratif s’inspire des principes issus du code civil pour déterminer le régime juridique des garanties constructeurs en droit administratif, l’autonomie de ce dernier engendre de...

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08 Juin Intérêt à agir des tiers contre les contrats publics : ouverture (timide) du prétoire aux contribuables locaux mais refus ciblé s’agissant des Conseils de l’ordre des architectes

Posté à 09:32h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Les recours des tiers, autres que les candidats évincés, contre les contrats publics sont admis depuis peu par le juge administratif. Cependant, tous ne sont pas systématiquement autorisés à agir. Par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’État précise sa méthode d’appréciation de l’intérêt à agir...

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10 Oct Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Posté à 15:45h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 4 octobre 2019 (N° 419312 Disponible sur Ariane), le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été...

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