contrat public | Atmos Avocats

19 Nov Éclatement intercommunal et sort des contrats en cours

Posté à 16:32h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’État a confirmé que la règle suivant laquelle le « contrat suit la compétence » lors du retrait de communes d’un syndicat mixte, concerne tous les contrats, même les baux emphytéotiques administratifs. En l’espèce,...

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10 Oct Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Posté à 15:45h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 4 octobre 2019 (N° 419312 Disponible sur Ariane), le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été...

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02 Oct Marchés publics : l’Ordre des architectes condamné à une amende d’1,5 M€ pour entente

Posté à 09:12h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 30 septembre 2019 (n° 19-D-19), l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 1,5 millions d’euros à l’Ordre des architectes, pour entente dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Sous couvert de lutter contre un « dumping des honoraires », l’Ordre...

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08 Juil Recours pour excès de pouvoir pour les subventions ayant fait l’objet d’une convention

Posté à 09:17h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Dans un avis du 29 mai 2019 (Avis n°428040), le Conseil d’État a précisé qu’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention et dont les conditions d’attribution et les modalités de versement ont été fixées unilatéralement par la personne publique n’entre pas dans le champ...

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27 Juin Candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public : Armor SNC suite et fin !

Posté à 09:37h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

La décision du Conseil d’État dite ARMOR SNC du 30 décembre 2014 (req. n° 355563) avait déjà permis de clarifier les conditions auxquelles une personne publique peut candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cette affaire connaît désormais une suite aux termes d’une...

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