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29 Août Consultation publique d’un projet de décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Posté à 12:06h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Le ministère de la Transition écologique et solidaire ouvre à consultation publique, du 23 août 2018 au 19 septembre 2018, un projet de décret relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du...

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