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22 Jan Expérimentation par les préfets d’un droit à déroger aux normes réglementaires

Posté à 11:09h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Dans le cadre de la politique de simplification des normes et d'efficacité réglementaire engagée par le Gouvernement, un décret du ministre de l’Intérieur du 29 décembre dernier vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite sur 2018 et 2019, l’intérêt de reconnaître au préfet...

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