14 Fév Projet de loi « droit à l’erreur » – Vers une généralisation du rescrit administratif
Posté à 10:19h
dans Actualités juridiques
Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » (anciennement dénommé « droit à l’erreur ») a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce...