30 Jan Le CETA : garantir le respect du principe de précaution en se gardant de le citer…
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, n° 2017-749 DC, Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE et ses Etats membres par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 21 Le...