18 Avr Quelle est la portée du Rapport d’activité de la CNAC ?
Posté à 08:55h
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion, dans un arrêt récent du 28 mars 2019, d’apprécier la portée du Rapport annuel d’activité de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) (CAA Bordeaux, 28 mars 2019, société Les Peupliers, req. n°17BX00876). Le requérant avait en effet...
