23 Nov Le permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que si et seulement s’il a été soumis à l’avis préalable d’une CDAC

Posté à 10:02h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, de définir la notion de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La Haute-Juridiction estime en effet « qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un...

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