22 Mar Carence fautive du maire et du préfet dans l’exercice de la police des déchets
Posté à 16:07h
dans Actualités juridiques
La Cour administrative d’appel de Marseille a retenu de façon exemplaire, dans un arrêt du 13 mars 2018, la responsabilité de la commune de Six-Fours-Les-Plages et de l’État, en raison d’une abstention fautive du maire de la commune et du préfet du Var à agir...