12 Fév Le permis de construire et les mesures ERC exigées au titre de l’étude d’impact du projet : à propos d’un arrêt récent du Conseil d’État
Posté à 10:55h
dans Actualités juridiques
Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 30 décembre, des précisions intéressantes concernant l’obligation de motivation des autorisations d’urbanisme prises à la suite d’une procédure d’évaluation environnementale (CE, Ch. R. 6/, 30 décembre 2020, req. n° 432539). Le Conseil d’État était en effet saisi...
