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Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Droit public / Domanialité
Source : www.actu-juridique.fr
Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1)... Lire la suite
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