12 Fév Le permis de construire et les mesures ERC exigées au titre de l’étude d’impact du projet : à propos d’un arrêt récent du Conseil d’État

Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 30 décembre, des précisions intéressantes concernant l’obligation de motivation des autorisations d’urbanisme prises à la suite d’une procédure d’évaluation environnementale (CE, Ch. R. 6/, 30 décembre 2020, req. n° 432539). Le Conseil d’État était en effet saisi...

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01 Fév [Article] Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs en droit administratif

«  Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs » par Johan Sanguinette, Contrats Public n°216 Janvier 2021, p.55 « Si le juge administratif s’inspire des principes issus du code civil pour déterminer le régime juridique des garanties constructeurs en droit administratif, l’autonomie de ce dernier engendre de...

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29 Jan [Article] BDEI : »La modification de la règlementation applicable aux entrepôts »

"La modification de la règlementation applicable aux entrepôts" BDEI n°90 supplément décembre 2020 p.18 La réforme des entrepôts : un article co-écrit par Marie-Pierre Maître et Stéphanie Le Bozec, Dirigeante de COSTRATEGIC sur les conséquences de la modification des arrêtés "post Lubrizol" sur le patrimoine immobilier...

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