Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK