31 Jan Le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’UE, telles que la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire de la décision de la Cour de cassation, ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, Monsanto / M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 28 La Cour de cassation, dans une décision en date...

Lire plus