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06 Juil Responsabilité restrictive du propriétaire du terrain d’assiette d’une ancienne installation classée

Posté à 10:02h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Le Conseil d’État se prononce une nouvelle fois, dans son arrêt du 29 juin 2018, sur la responsabilité du propriétaire pour la remise en état d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée dont il n’était pas exploitant. Rappelant que le propriétaire du terrain...

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