05 Fév Le droit de l’environnement innerve toutes les branches du droit et s’invite dans les règles du Code de commerce

L’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l’article R. 761-21 du code de commerce, a été annulée par le Tribunal administratif de Nice pour méconnaissance du Code de l’environnement, ce 2 janvier 2018.(TA Nice 22 juin 2017_1503595) Se fondant...