05 Fév Le droit de l’environnement innerve toutes les branches du droit et s’invite dans les règles du Code de commerce
Posté à 10:07h
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L’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise en application de l’article R. 761-21 du code de commerce, a été annulée par le Tribunal administratif de Nice pour méconnaissance du Code de l’environnement, ce 2 janvier 2018.(TA Nice 22 juin 2017_1503595) Se fondant...