23 Nov Le permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que si et seulement s’il a été soumis à l’avis préalable d’une CDAC

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, de définir la notion de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La Haute-Juridiction estime en effet « qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un...

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14 Sep Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n°28 DU 31 Juillet 2018, p.27 Sous la direction de Marie-Pierre Maître Notre chronique de jurisprudence porte sur l'actualité du premier semestre 2018. Sur le plan des principes, le Conseil d’État précise qu'en matière d'éoliennes,...

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24 Juil Compétence liée de l’autorité administrative à la suite d’une décision ministérielle en matière de permis de construire d’un projet éolien (jurisprudence)

La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons. L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire...

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