14 Sep Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n°28 DU 31 Juillet 2018, p.27 Sous la direction de Marie-Pierre Maître Notre chronique de jurisprudence porte sur l'actualité du premier semestre 2018. Sur le plan des principes, le Conseil d’État précise qu'en matière d'éoliennes,...

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24 Juil Compétence liée de l’autorité administrative à la suite d’une décision ministérielle en matière de permis de construire d’un projet éolien (jurisprudence)

La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons. L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire...

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