12 Fév L’étendue du déféré préfectoral contre les PC valant AEC

La Cour administrative d’appel de Lyon a apporté certaines précisions sur l’étendue des conclusions que le Préfet peut présenter à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ainsi que l’étendue des moyens qu’il peut développer : « Lorsqu'il défère à la juridiction administrative...

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21 Jan De nouvelles précisions sur la notion de destination au sens de la législation d’urbanisme

La notion de destination est essentielle, pour l’application des règles d’urbanisme qui viennent en premier lieu limiter et encadrer les travaux et constructions pouvant être effectués sur un territoire, conformément au parti d’aménagement retenu par la collectivité compétente. Cette notion de destination, appliquée aux constructions existantes,...

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23 Nov Le permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que si et seulement s’il a été soumis à l’avis préalable d’une CDAC

Le Conseil d’État vient, dans un arrêt en date du 14 novembre 2018, de définir la notion de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La Haute-Juridiction estime en effet « qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un...

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