marchés publics | Atmos Avocats

19 Nov Éclatement intercommunal et sort des contrats en cours

Posté à 16:32h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’État a confirmé que la règle suivant laquelle le « contrat suit la compétence » lors du retrait de communes d’un syndicat mixte, concerne tous les contrats, même les baux emphytéotiques administratifs. En l’espèce,...

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02 Oct Marchés publics : l’Ordre des architectes condamné à une amende d’1,5 M€ pour entente

Posté à 09:12h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 30 septembre 2019 (n° 19-D-19), l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 1,5 millions d’euros à l’Ordre des architectes, pour entente dans les marchés publics de maîtrise d’œuvre. Sous couvert de lutter contre un « dumping des honoraires », l’Ordre...

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08 Juil Recours pour excès de pouvoir pour les subventions ayant fait l’objet d’une convention

Posté à 09:17h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Dans un avis du 29 mai 2019 (Avis n°428040), le Conseil d’État a précisé qu’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention et dont les conditions d’attribution et les modalités de versement ont été fixées unilatéralement par la personne publique n’entre pas dans le champ...

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17 Juin De l’utilité du référé mesures utiles dans l’exécution des contrats administratifs

Posté à 09:06h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 29 mai 2019 (n° 428628), le Conseil d’État a rappelé que l’administration peut user, sous conditions, du référé prévu à l’Article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1...

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17 Avr Aéroport Toulouse Blagnac : Annulation de la cession des participations de l’État

Posté à 10:36h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les actes administratifs ayant permis la cession de 49,99 % du capital social de la société d’exploitation de l’Aéroport Toulouse-Blagnac par l’État au consortium Shandong Hi-Speed Group/Friedmann Pacific Asset Management. La...

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