03 Sep L’effectivité de la saisine du Tribunal n’a pas à être démontrée à l’appui de la notification à l’acheteur public d’un référé précontractuel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037103092&fastReqId=1155706624&fastPos=1 Par une ordonnance en date du 25 juin 2018 (req. n°417734), le Conseil d’Etat a levé les nombreuses interrogations portant sur l’obligation ou non de joindre la preuve du dépôt de la requête de référé précontractuel au Tribunal administratif, à l’appui de la notification à...

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23 Juil Ecomouv’ : pas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de partenariat

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectué une application particulièrement notable de la règle selon laquelle l’absence de motif d’intérêt général entache d’illégalité de la décision de la personne publique de résilier un contrat administratif pour ce motif. En...

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