marchés publics | Atmos Avocats

31 Jan BREXIT : Adaptation de l’état du droit pour rétablir en urgence des postes frontières

Posté à 15:40h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Alors que les péripéties de la politique britannique laissent incertaines les conditions du « BREXIT », la France se prépare au rétablissement du contrôle à la frontière avec le Royaume-Uni. En effet, une Ordonnance n° 2019-36 et un Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 organisent...

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22 Jan Acheteurs attention : l’addition peut s’avérer salée

Posté à 13:16h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de passation des marchés publics. CAA Nantes, 4 janvier 2019, req. n°17NT03956 En l’espèce, dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de...

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05 Déc Publication du code de la commande publique

Posté à 13:23h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Comme annoncé, l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique sont parus au journal officiel du 5 décembre 2018. Ces textes constituent l’aboutissement d’un travail de...

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29 Nov Marchés publics : Le montant des pénalités ne peut pas être un critère de sélection des offres

Posté à 12:59h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 9 novembre 2018 (req. n° 413533), le Conseil d’État a précisé le champ des possibles en matière de critères de sélection des offres, en en excluant expressément le montant des pénalités. En l’espèce, la Communauté de communes de l’Arpajonnais a, pour la...

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17 Sep Offre anormalement basse : le seul écart de prix ne suffit pas

Posté à 12:07h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2018 (req. n°417421), le Conseil d’Etat a rappelé qu’une offre anormalement basse ne doit pas s’apprécier uniquement à l’aune de l’écart de prix existant entre cette offre et les offres concurrentes. Le contrôle de l’acheteur public doit...

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