marchés publics | Atmos Avocats

05 Déc Publication du code de la commande publique

Posté à 13:23h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Comme annoncé, l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique sont parus au journal officiel du 5 décembre 2018. Ces textes constituent l’aboutissement d’un travail de...

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29 Nov Marchés publics : Le montant des pénalités ne peut pas être un critère de sélection des offres

Posté à 12:59h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 9 novembre 2018 (req. n° 413533), le Conseil d’État a précisé le champ des possibles en matière de critères de sélection des offres, en en excluant expressément le montant des pénalités. En l’espèce, la Communauté de communes de l’Arpajonnais a, pour la...

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17 Sep Offre anormalement basse : le seul écart de prix ne suffit pas

Posté à 12:07h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2018 (req. n°417421), le Conseil d’Etat a rappelé qu’une offre anormalement basse ne doit pas s’apprécier uniquement à l’aune de l’écart de prix existant entre cette offre et les offres concurrentes. Le contrôle de l’acheteur public doit...

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03 Sep L’effectivité de la saisine du Tribunal n’a pas à être démontrée à l’appui de la notification à l’acheteur public d’un référé précontractuel

Posté à 16:43h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037103092&fastReqId=1155706624&fastPos=1 Par une ordonnance en date du 25 juin 2018 (req. n°417734), le Conseil d’Etat a levé les nombreuses interrogations portant sur l’obligation ou non de joindre la preuve du dépôt de la requête de référé précontractuel au Tribunal administratif, à l’appui de la notification à...

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23 Juil Ecomouv’ : pas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de partenariat

Posté à 08:42h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectué une application particulièrement notable de la règle selon laquelle l’absence de motif d’intérêt général entache d’illégalité de la décision de la personne publique de résilier un contrat administratif pour ce motif. En...

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