marchés publics | Atmos Avocats

08 Juil Recours pour excès de pouvoir pour les subventions ayant fait l’objet d’une convention

Posté à 09:17h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Dans un avis du 29 mai 2019 (Avis n°428040), le Conseil d’État a précisé qu’une convention ayant pour objet l’octroi d’une subvention et dont les conditions d’attribution et les modalités de versement ont été fixées unilatéralement par la personne publique n’entre pas dans le champ...

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17 Juin De l’utilité du référé mesures utiles dans l’exécution des contrats administratifs

Posté à 09:06h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par une décision du 29 mai 2019 (n° 428628), le Conseil d’État a rappelé que l’administration peut user, sous conditions, du référé prévu à l’Article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1...

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17 Avr Aéroport Toulouse Blagnac : Annulation de la cession des participations de l’État

Posté à 10:36h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Par un arrêt du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé les actes administratifs ayant permis la cession de 49,99 % du capital social de la société d’exploitation de l’Aéroport Toulouse-Blagnac par l’État au consortium Shandong Hi-Speed Group/Friedmann Pacific Asset Management. La...

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11 Mar Appréciation souple du régime de passation d’un marché avec une SEMOP

Posté à 15:53h dans Actualités du cabinet par Coralie Bancelin

Par une décision du 8 février 2019 (req. n°420296), le Conseil d’État a fait preuve de pragmatisme en admettant que l’actionnaire principal se substitue provisoirement à la SEMOP, en cours de constitution, pour signer le marché et en jugeant que les statuts et le pacte...

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06 Mar Marchés publics de collecte et de traitement des DASRI : ou l’importance d’anticiper le renouvellement du contrat

Posté à 12:37h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du 13 février 2019 met en lumière les enjeux attachés aux marchés publics de collecte et traitement des déchets, surtout lorsqu’il s’agit de déchets sensibles comme les déchets d’activités de soins à risques infectieux...

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