03 Sep L’effectivité de la saisine du Tribunal n’a pas à être démontrée à l’appui de la notification à l’acheteur public d’un référé précontractuel

Posté à 16:43h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037103092&fastReqId=1155706624&fastPos=1 Par une ordonnance en date du 25 juin 2018 (req. n°417734), le Conseil d’Etat a levé les nombreuses interrogations portant sur l’obligation ou non de joindre la preuve du dépôt de la requête de référé précontractuel au Tribunal administratif, à l’appui de la notification à...

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23 Juil Ecomouv’ : pas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de partenariat

Posté à 08:42h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectué une application particulièrement notable de la règle selon laquelle l’absence de motif d’intérêt général entache d’illégalité de la décision de la personne publique de résilier un contrat administratif pour ce motif. En...

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18 Jan Nouveaux seuils en matière de passation des marchés publics et concessions

Posté à 13:41h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

  Les nouveaux seuils pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) Règlement délégué (UE) 2017/2364 Règlement délégué (UE) 2017/2365 Règlement délégué (UE) 2017/2366 Règlement (UE) 2017/2367 Applicables depuis le 1er janvier 2018, les...

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