18 Jan Nouveaux seuils en matière de passation des marchés publics et concessions
Posté à 13:41h
dans Actualités juridiques
Les nouveaux seuils pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) Règlement délégué (UE) 2017/2364 Règlement délégué (UE) 2017/2365 Règlement délégué (UE) 2017/2366 Règlement (UE) 2017/2367 Applicables depuis le 1er janvier 2018, les...