24 Juil Compétence liée de l’autorité administrative à la suite d’une décision ministérielle en matière de permis de construire d’un projet éolien (jurisprudence)

La société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept permis de construire afin d’implanter quatorze éoliennes et trois postes de livraisons. L’ensemble de ces demandes ont été implicitement rejetées du fait du silence de ce dernier. À la suite d’un refus supplémentaire...

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