23 Juil Ecomouv’ : pas de motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de partenariat

Par quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a effectué une application particulièrement notable de la règle selon laquelle l’absence de motif d’intérêt général entache d’illégalité de la décision de la personne publique de résilier un contrat administratif pour ce motif. En...

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