02 Fév Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué

Posté à 09:58h dans Actualités juridiques, Publications des avocats par Blandine Berger

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 26 Si les dispositions des articles...

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29 Jan Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Posté à 11:54h dans Actualités juridiques, Publications des avocats par Blandine Berger

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n° 3 du 23 janvier 2018, p. 21 sous la direction de Marie-Pierre Maître Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2017. Durant cette période, les grands principes du droit de l’environnement seront à...

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