23 Avr 3ème chronique de veille juridique pour les professionnels de la Grande Cuisine

Numéro de Janvier-Février-Mars 2019 Veille réalisée par Marie-Pierre Maître pour le magazine "Grandes Cuisines" "Développement Durable, la loi Egalim enrichit la déclaration de performance extra-financière en matière de RSE" "Système de Management Environnemental (EMAS), révision des modalités de communication" "Installations Classées pour la Protection de l'Environnement : inspection des...

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02 Fév Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué

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