02 Fév Le changement de régime d’une installation entraîne la fin de l’application des articles du Code de l’environnement afférents au premier régime appliqué

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 26 Si les dispositions des articles...

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29 Jan Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n° 3 du 23 janvier 2018, p. 21 sous la direction de Marie-Pierre Maître Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2017. Durant cette période, les grands principes du droit de l’environnement seront à...

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