14 Sep Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – Gazette du Palais

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n°28 DU 31 Juillet 2018, p.27 Sous la direction de Marie-Pierre Maître Notre chronique de jurisprudence porte sur l'actualité du premier semestre 2018. Sur le plan des principes, le Conseil d’État précise qu'en matière d'éoliennes,...

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27 Août Autorisation unique/Autorisation environnementale : Précisions sur l’application dans le temps de ces deux régimes juridiques

Par un avis du 26 juillet dernier (n°416831), le Conseil d’Etat est venu apporter des éclaircissements sur l’application dans le temps des dispositions relatives à l’autorisation unique « expérimentale » (ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014) et de celles relatives à l’autorisation environnementale (ordonnance n°2017-80...

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