03 Oct [Formation] ELEGIA : Panorama de l’actualité en santé-sécurité-environnement 18 Décembre 2019
Formation avec la participation de Marie-Pierre Maître : panorama de l'actualité en droit de l'environnement Voir le programme ici ...
24 Jan Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour absence de formation renforcée des salariés
Posté à 11:54h
dans Actualités juridiques
En matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui impose notamment la dispense d’une formation renforcée aux salariés permanents ou temporaires affectés à certains postes de travail. Tout manquement à cette obligation est considéré...