24 Jan Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour absence de formation renforcée des salariés

En matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui impose notamment la dispense d’une formation renforcée aux salariés permanents ou temporaires affectés à certains postes de travail. Tout manquement à cette obligation est considéré...

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