10 Oct Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Par une décision du 4 octobre 2019 (N° 419312 Disponible sur Ariane), le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été...

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Cabinet Atmos-Avocats Paris-Lyon-Bruxelles

26 Juin [Recrutement] Atmos Avocats recrute

1 collaborateur(trice) en droit de l’environnement 3 à 5 ans d’expérience. Cabinet leader sur trois domaines complémentaires du droit public [droit de l’environnement / droit de l’urbanisme - construction / droit public des affaires], ATMOS AVOCATS recherche dans le cadre du développement de son pôle environnement...

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27 Mai [Classement] Énergie, Environnement & Ressources naturelles dans le guide-annuaire Décideurs 2019

Atmos avocats reconnu dans le classement de Décideurs guide annuaire 2019 comme : Incontournable en contentieux de l'environnement Incontournable en droit de l'eau et de l'assainissement Excellent en droit des déchets Excellent en ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles Forte notoriété en droit des énergies renouvelables...

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