09 Fév Simplification des règles de l’enquête publique et de l’évaluation environnementale dans le projet de loi « droit à l’erreur »

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » (anciennement dénommé "droit à l'erreur") a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier. Ce projet de...

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