05 Fév Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement – La Gazette du Palais

Posté à 11:00h dans Actualités juridiques, Publications des avocats par Coralie Bancelin

Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du Palais n°3 du 21 Janvier 2020 sous la direction de Marie-Pierre Maître. Notre chronique de jurisprudence couvre le deuxième semestre 2019. l'essentiel : Durant cette période, l’évaluation environnementale demeure au centre des préoccupations.  D’une part, le...

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18 Nov L’identité entre l’autorité délibérant au cas par cas sur la nécessité d’une évaluation environnementale et l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation n’est pas contraire au droit européen

Posté à 16:33h dans Actualités juridiques par Coralie Bancelin

Depuis sa décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État considère que le préfet de région ne peut cumulativement fournir un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet et autoriser ledit projet par la suite. Ce cumul caractérise un manque d’indépendance et d’autonomie dans le cadre...

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