30 Jan Annulation inédite d’un SDAGE pour vice de procédure
Institués par la loi sur l’eau de 1992 (Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) , les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (« SDAGE ») sont des outils de planification de la politique de l’eau qui définissent les orientations fondamentales pour...