28 Août Contentieux de l’urbanisme : Un nouveau décret publié
Posté à 15:31h
dans Actualités juridiques
Faisant suite au rapport « Maugüé » rendu le 11 janvier 2018 qui a formulé un certain nombre de propositions afin d’améliorer l’efficacité du traitement du contentieux de l’urbanisme, le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 modifie des dispositions réglementaires du Code de justice administrative...