06 Nov De nouvelles précisions sur l’appréciation du caractère suffisamment certain des aménagements routiers nécessaires à un projet d’ensemble commercial

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si...

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24 Oct Sur la communication au pétitionnaire des avis des ministres intéressés avant la réunion de la CNAC

Par un arrêt du 15 octobre 2018 (req. n°17MA00290), la Cour administrative d’appel de Marseille vient d’apporter, bien que de manière très discrète, une précision importante sur la possibilité de communiquer les avis des ministres intéressés, préalablement à la réunion de la Commission nationale d’aménagement...

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10 Oct De nouvelles précisions sur les modifications substantielles des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans la Gazette du Palais, du 9 octobre 2018, p. 20. La cour administrative d’appel de Douai apporte, dans son arrêt SAS Cora du 12 juillet 2018, de nombreuses précisions sur le contrôle porté,...

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