06 Mar Vers une réduction des délais de recours contre les décisions ICPE ?
Posté à 10:32h
dans Actualités juridiques
Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le texte du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » (anciennement intitulé « Droit à l’erreur ») a été adopté en première lecture le 30 janvier dernier...