14 Juin [Article] Pas de recours en reprise des relations contractuelles contre une décision de non-reconduction du contrat

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’État a précisé le périmètre du recours en reprise des relations contractuelles consacré par la fameuse décision dite « Béziers II » (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806). En l’espèce, la société Orange...