21 Avr Le Conseil d’État interdit aux Maires d’imposer le port du masque obligatoire en période d’urgence sanitaire.
1.- Par une ordonnance du 17 avril 2020, le Conseil d’État a apporté des précisions dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sur les concours de polices administratives générale et spéciale liés aux mesures visant à lutter contre l’épidémie (CE, 17 avril 2020, Commune de...