21 Mar Oui, les occupants du domaine privé doivent être mis en concurrence !
Posté à 10:25h
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Réponse ministérielle du Ministre de l’action et des comptes publics, JOAN du 29 janvier 2019, p. 861 Question n°12868, JOAN du 2 octobre 2018, p. 8657. L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), créé par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017...