10 Oct Le principe de loyauté contractuelle dans les contrats publics : la personne publique ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

Par une décision du 4 octobre 2019 (N° 419312 Disponible sur Ariane), le Conseil d’État a fourni une nouvelle illustration des effets du principe de loyauté contractuelle dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat administratif entre parties, tel qu’il a été...

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27 Juin Candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public : Armor SNC suite et fin !

La décision du Conseil d’État dite ARMOR SNC du 30 décembre 2014 (req. n° 355563) avait déjà permis de clarifier les conditions auxquelles une personne publique peut candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cette affaire connaît désormais une suite aux termes d’une...

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