26 Mar Le contentieux de l’autorisation environnementale : éclairage du Conseil d’État
Posté à 17:17h
dans Actualités juridiques
La Cour administrative d’appel de Douai avait été saisie d’une requête en annulation d’un jugement du Tribunal administratif d’Amiens qui avait rejeté le recours formé contre la décision autorisant l’exploitation de la ferme dite des « 1000 vaches ». Bien qu’ayant considéré que le moyen...
