05 Déc Publication du code de la commande publique
Posté à 13:23h
dans Actualités juridiques
Comme annoncé, l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique sont parus au journal officiel du 5 décembre 2018. Ces textes constituent l’aboutissement d’un travail de...