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09 Avr Ouverture de Télérecours aux personnes qui n’y étaient pas soumises

Posté à 09:45h dans Actualités juridiques par Blandine Berger

Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France métropolitaine et d’outre-mer (à l’exception du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie), à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. C’est une...

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