09 Avr Ouverture de Télérecours aux personnes qui n’y étaient pas soumises

Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions de France métropolitaine et d’outre-mer (à l’exception du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie), à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. C’est une...