12 Avr Une autorisation d’exploitation commerciale ne doit être compatible qu’avec le DOO du SCOT

Il résulte de l’article L. 752-6 du code de commerce que « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 [doit être] compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (…) ». Ce rapport de compatibilité génère une jurisprudence casuistique et nuancée,...

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