31 Jan BREXIT : Adaptation de l’état du droit pour rétablir en urgence des postes frontières

Alors que les péripéties de la politique britannique laissent incertaines les conditions du « BREXIT », la France se prépare au rétablissement du contrôle à la frontière avec le Royaume-Uni. En effet, une Ordonnance n° 2019-36 et un Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 organisent...