03 Juil Concessions : biens de retour et apports du concessionnaire
Posté à 13:04h
dans Actualités juridiques
Par une décision du 29 juin 2018 (CE 29 juin 2018, préfet des Alpes-de-Haute-Provence c. Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, req. n° 402251), le Conseil d’État a précisé l’étendue de la notion de « biens de retour » en y intégrant les...