01 Fév L’autorité environnementale de projets ne peut plus être le préfet de région

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017, n° 400559, Association France nature environnement, par Alexandre Moustardier, publié dans la Gazette du Palais n° 3 - 23 janvier 2018, p. 24 Le Conseil d'Etat vient d'annuler la disposition de l'article R. 122-6 du Code...